Urbanisme

Travaux concernés

 Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

• ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,

• ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),

S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

Délais d'instruction

Le délai d'instruction est généralement de :

• 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,

• ou 3 mois dans les autres cas.

Délais d'instruction du dossier

L'administration dispose d'un délai variable pour répondre à une demande de certificat d'urbanisme. Ce délai est de :

• 1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,

• 2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

Travaux concernés

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

• travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m²,

• travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,

• travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

Constitution du dossier

L'intéressé doit déclarer son projet au moyen d'un formulaire

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en 2 exemplaires en mairie.

Instruction de la demande

Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.

La commune de Muidorge est dotée d'une carte communale délimitant la zone constructible de la zone agricole.

Elle est consultable en mairie.